Que dit le droit mondial concernant Internet ?

Si Internet est un vaste réseau permettant à des millions de personnes de communiquer, son évolution a créé la cybercriminalité. C’est ici que le droit mondial d’Internet entre en jeu.

Droit mondial d’Internet : l’essentiel à savoir

Il est important de bien se renseigner sur le droit mondial d’Internet afin de bien l’utiliser. Étant un univers virtuel, le Web comporte effectivement des risques comme :

  • Le vol d’informations bancaires ;
  • L’usurpation d’identité ;
  • Le harcèlement en ligne ;
  • Diffamation sur Internet…

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La plupart des internautes pensent que la Toile est un espace dépourvu de toutes règles. Or, le droit mondial d’Internet a connu plusieurs évolutions pour s’adapter et éviter que cet espace virtuel ne devienne une zone de non-droit. En cliquant ici, vous en saurez davantage sur la face cachée d’Internet.

La cybercriminalité

Avec près de 3,9 millions d’utilisateurs dans le monde, l’accès à Internet est devenu de plus en plus aisé. Cette évolution a accéléré l’apparition de la cybercriminalité. Selon la définition établie par la Commission Européenne, trois catégories d’activités criminelles sont désignées par le terme « cybercriminalité » :

  • la diffusion de contenus illégaux par voie électronique,
  • les différentes formes de criminalité (fraude, escroqueries, falsification informatique…),
  • les délits propres au réseau informatique tels que les attaques à l’encontre des systèmes d’information, le piratage et le déni de service.

La convention sur la cybercriminalité

Dans le cadre du droit mondial d’Internet, une Convention sur la cybercriminalité a été adoptée en 2001 par les pays membres du Conseil de l’Europe et ses partenaires (USA, Japon, Canada et Afrique du Sud). Entrée en vigueur le 1er juillet 2004, il s’agit de la première convention pénale à vocation universelle ayant pour mission de lutter contre le cybercrime. Ce texte, inscrit dans le droit mondial d’Internet, représente une solution globale contre les crimes virtuels. Il a pour objectif de :

  • normaliser les législations des États signataires concernant la cybercriminalité,
  • améliorer ces législations,
  • améliorer la coopération internationale, notamment en matière d’entraide répressive et d’extradition.

Internet dans l’Union européenne

Le droit à l’accès à Internet les pays membres de l’UE est réglementé par le Parlement européen. L’UE et le Conseil de l’Europe disposent de textes fondateurs assurant la liberté d’expression. Ces textes doivent être adaptés au développement d’Internet. Les directives européennes pour ces pays membres prévalent sur les législations locales concernant la règlementation d’Internet.

La loi numérique en France

Le droit de l’Internet englobe l’ensemble des règles de droit applicables à Internet. Il concerne notamment la liberté d’expression, la presse et la propriété intellectuelle. En France, de nombreuses lois entrent en vigueur en matière de droit de l’Internet. Internet est, en effet, précisé comme étant un moyen d’expression par le Code des postes et des communications électroniques. À savoir que les insultes et diffamations sont sanctionnées par l’article 32 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881. Par ailleurs, l’application du droit constitue encore un vrai problème étant donné que certaines pratiques sont autorisées dans un pays et interdites dans d’autres.

Internet : le droit international privé

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Sur le plan international, c’est le droit international privé qui englobe l’ensemble des règles de droit appliquées aux rapports entre des entités privées. Tout comme le droit interne, le droit international privé s’applique à Internet et doit s’adapter à certaines spécificités des réseaux. En effet, en fonction des situations, le Web peut régulièrement introduire des éléments étrangers, conduisant à s’interroger sur la loi applicable au contexte. Les sites internet étant accessibles partout, les données personnelles traversent ainsi les frontières. Au niveau pénal, les textes législatifs français prennent en considération les crimes commis sur le territoire français. Sur le plan civil, il existe une multitude de solutions de conflits de lois en raison de la diversité des contextes envisageables. En principe, la loi applicable en matière de responsabilité civile extra-contractuelle est celle en vigueur sur le lieu où s’est déroulé le fait préjudiciable. Or, ce lieu n’est pas toujours évident à identifier, surtout si le générateur du dommage se trouve dans un pays tandis que le préjudice est subi dans un autre.

Ce que dit la loi sur Internet

Créé à l’origine sur la base de jurisprudences, le droit du Net a par la suite pris la forme de lois spécifiques.

Les obligations sur Internet

Les obligations légales sur Internet concernent surtout les personnes (physiques ou morales) souhaitant publier sur un site web. Un site qui enregistre des données à caractère personnel sur ses membres est, par exemple, tenu d’en informer les concernés au moment de l’inscription. En plus de les informer de ce droit, le site lui-même doit aussi permettre aux utilisateurs de modifier les informations les concernant. En revanche, l’entreprise qui publie le site n’a aucune obligation de vérifier le contenu publié par les internautes. Concernant la législation sur Internet, trois types de lois entrent en vigueur :

  • Les lois spécifiquement créées pour instaurer des règles sur le Web telles que la loi pour la confiance dans l’économie numérique ou la LCEN.
  • Les lois ayant comme objectif d’imposer des règles sur Internet, mais comportant des dispositions censées à s’appliquer sur Internet.
  • Les lois ne comportant aucune disposition spécifique à Internet, mais qui peuvent néanmoins s’appliquer sur Internet.

Les libertés sur Internet

La liberté sur Internet est celle prescrite par respect des droits fondamentaux relatifs au réseau Internet. Elle défend par exemple la liberté d’expression et le respect de la vie privée. Cette liberté, reposant sur la neutralité du réseau, est protégée par de nombreuses associations. En France notamment, ce que dit la loi sur la liberté d’expression sur Internet reste encore abstrait. La loi Loppsi votée en mars 2011 permet toutefois à l’autorité administrative d’imposer le blocage des sites à caractère pédopornographique aux FAI.

Internet en 2018

Un projet de loi européenne de 2018 relatif au droit d’auteur révolutionne l’utilisation d’Internet. Celui-ci impose que les plateformes en ligne prennent des mesures pour garantir le bon déroulement des accords passés entre les propriétaires de droits pour l’usage de leurs œuvres. En pratique, les sites de réseau social comme Twitter et Facebook pourraient ainsi être tenus de censurer le contenu de leurs membres avant même leur publication. Outre cela, la promulgation de la loi relative à la protection des données personnelles a été effectuée le 20 juin 2018. À noter que celle-ci adapte la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 à la directive européenne de la protection des données. Cette directive comprend notamment le RGDP ou règlement général sur la protection des données applicable sur tout le territoire européen. Cette loi fondatrice du 6 janvier 1978 a été modifiée sur de nombreux points pour être mise en conformité avec le RGPD. Parallèlement à cela, le rôle de la CNIL et ses pouvoirs sont adaptés à ce règlement.