France : le droit d’Internet

Contrairement aux idées reçues, l’Internet n’est pas une zone de non-droit. En effet, il existe désormais une multitude de références légales spécifiques à ce secteur.

Le droit de l’Internet en France

En quelques années, le droit de l’Internet est un devenu une réalité. Les jurisprudences sont aujourd’hui des lois entières.

Présentation

droit france internet 1

Même si l’Internet est de par nature un monde sans frontière, il existe tout de même des lois qui régissent son utilisation en France. Aujourd’hui, le droit de l’Internet en France se compose de quatre types de sources : le règlement européen, la jurisprudence, les contrats et les chartes. Un article spécifique se rapportant à la diffusion, la règlementation et la protection de la création sur Internet se trouve désormais dans le Code de l’éducation. Pour utiliser internet, vous devez souscrire chez un fournisseur, n'hésitez pas à comparer les offres pour trouver un abonnement pas cher.

La LCEN

Il existe de nombreux textes spécifiques au droit de l'informatique et de l'Internet. Sur le plan législatif, on retrouve des lois créées spécifiquement pour établir le droit de l’Internet en France comme la LCEN ou Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004. Modifiée en 2005, puis en 2008, elle fixe le cadre légal concernant les prestataires Internet, les activités de commerce électronique et les services en ligne. La LCEN se rapporte aux points suivants :

  • Nature de la communication et des échanges par mail ;
  • Responsabilité des hébergeurs de site ;
  • Commerce électronique ;
  • Publicité par mails ;
  • Accord préalable ;
  • Cybercriminalité…

Les lois appliquées sur Internet

Les lois d’Internet ont été instaurées pour imposer des règles telles que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ou la loi Hamon et son décret d’application du 30 septembre 2014. Elles se rapportent aux obligations spécifiques du commerce en ligne. Les autres lois :

  • La loi du 14 mars 2011 : elle se rapporte à l’orientation et la programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou « LOPPSI 2 ». Pour faire simple, elle fait référence à la cybercriminalité.
  • La loi du 13 novembre 2014 : elle concerne les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Cette loi et ses décrets d’application ont mis en place des procédures administratives auprès des moteurs de recherche et des opérateurs internet pour bloquer les sites pouvant entrainer des actes de terrorisme ou encore des sites qui diffusent des images de mineurs à caractère pornographique.
  • La loi du 3 juin 2016 : elle renforce la lutte contre le crime organisé, mais aussi le terrorisme. Cette loi se rapporte à la procédure pénale encourue à la consultation de sites terroristes.
  • Les lois du 18 décembre 2013 : elles concernent les dispositions relatives à la défense et à la sécurité nationale. Elles font également référence à l’accès administratif aux données d’identification et de connexion via des intermédiaires techniques de l’Internet.

Chaque entreprise doit obligatoirement figurer sur son site les informations légales la concernant comme expliqué .

Droit international et Internet

droit france internet 2

Selon l’article 17 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, une transposition de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 se rapportant au commerce électronique, cette activité est soumise à la loi de l’État membre. En d’autres termes, la loi applicable à un site web commercial édité en France est le droit français. Néanmoins, l’article 17 de la LCEN ne fait référence qu’aux sites proposant une activité de « commerce électronique » définie par l’article 14 de la même loi. Ainsi, la question reste entière pour les sites web non marchands. Le droit applicable aux sites non marchands se rapporte aux conditions générales de services, d’utilisation ou de vente. Normalement, les conditions d’utilisation des réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter doivent renvoyer aux lois californiennes. Selon le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris, cette clause est abusive. En cas de difficulté, il incombe au juge de définir le droit applicable. Généralement, il se réfère au public cible. Donc, si le site vise un public français, il appliquera la loi française. En matière pénale, le juge se rapporte au lieu du dommage. Il s’appuie sur la législation française sur Internet et non sur le droit mondial si les éléments de l’infraction peuvent être établis sur le territoire national.

Responsabilité des abonnés à Internet

Comme le fournisseur d’accès à Internet, l’abonné a également des obligations qui lui sont propres, à commencer par la loi Hadopi.

La loi Hadopi

Contrairement à la LCEN qui se rapporte aux responsabilités des acteurs techniques d’Internet, spécialement les fournisseurs d’accès et les hébergeurs, la loi Hadopi a été instaurée pour lutter contre le téléchargement de contenus protégés par le droit d’auteur et leur mise à disposition illégalement. Cette loi se rapporte en particulier aux abonnés. D’après ce texte, l’abonné est responsable de l’utilisation de l’accès à Internet par son entourage. Selon l’article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle, il doit veiller à ce que la connexion ne soit pas utilisée à des fins de reproduction ou de mise à disposition au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur. De ce fait, l’abonné se doit d'être vigilant et de veiller à ce qu’aucun téléchargement illicite ne se fasse sur sa connexion. Pour ce faire, il doit sécuriser son ordinateur avec des logiciels antivirus et pare-feu, ainsi que sa connexion sans-fil via un mot de passe. Est-ce que les mineurs peuvent avoir un compte internet ? Réponse, sur cette vidéo :

Plus de détails sur la réforme du droit d’auteur sur ce site.

Le projet de loi soumis au vote du Parlement européen le 20 juin 2018 vise à réglementer la diffusion d’images drôles sur Internet qui servent à railler une personnalité publique.

Responsabilité pénale

Suivant l’article L335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’abonné peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de négligence caractérisée. Concrètement, cela implique qu’il doit mettre en place des mesures techniques pour protéger sa connexion ou sécuriser son réseau. À noter que le contrôle des activités sur Internet portant atteinte aux droits d’auteur est sous la juridiction de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ou Hadopi. Celui-ci envoie un premier avertissement par courrier électronique en cas d’atteinte à un droit d’auteur. L’abonné y trouve les faits qui lui sont reprochés et le rappel de son obligation de surveiller son accès à Internet et les moyens existants. À la réception de ce courrier, l’abonné doit vérifier la sécurisation de sa connexion. En cas de doute, il est en droit de demander de l’aide à son fournisseur d’accès pour voir ensemble les mesures à prendre. Dans tous les cas, il convient de cesser toutes activités portant atteinte au droit d’auteur sous peine de sanctions. En effet, la responsabilité de l’abonné est recherchée en cas de négligence caractérisée, c’est-à-dire qu’il a reçu un ou plusieurs courriers d’avertissement venant de l’Hadopi ou que cet accès à Internet est à nouveau utilisé à des fins illicites dans l’année suivant le courrier. Dans ce cas, l’abonné risque une amende de 1 500 €.