Focus sur le droit concernant Internet en Europe

Dans l'Union européenne, le droit d'accès à Internet est réglementé par le Parlement européen, mais aussi par les autorités des membres. Ces institutions doivent adapter les textes au développement d’Internet.

Le droit d’Internet européen

L’intégralité des règles applicables au Web est abordée dans le Droit européen de l’Internet. Leur évolution se fait au gré de la jurisprudence, des technologies développées et des pratiques. Les thèmes abordés sont le fonctionnement des réseaux sociaux, l'administration électronique, le commerce électronique, le droit de la communication et des télécommunications. L’on y trouve notamment des articles relatifs aux décisions de l'AFNIC, de la Hadopi et de l'ICANN. La rédaction traite également de l’actualité liée aux règles de confidentialité des données ainsi qu’à la compétence territoriale dans le cas d’un litige.

Le point sur les données personnelles

Une donnée est dite personnelle dès lors qu’elle permet d’identifier, directement ou indirectement une personne. Il peut s’agir du nom, du prénom, du numéro de téléphone, du numéro d’immatriculation, d’une photographie, d’une adresse, des données biométriques ou des coordonnées bancaires. Par ailleurs, certaines données sont considérées plus sensibles que d’autres (orientation sexuelle, religion, etc.) et font l’objet d’un traitement à part.

Le droit à Internet en France

Internet est un formidable outil de partage de contenus, d’échange d’idées et de promotion de commerce. Les règles européennes applicables sur Internet abordent les aspects en lien avec les réseaux, les données personnelles et les services. La France reconnaît Internet comme un droit fondamental. En effet, un texte adopté le 28 septembre 2016 prévoit le maintien temporaire de la connexion Internet des utilisateurs ne pouvant plus payer leur facture. La loi pour le numérique consacre un article entier à ce sujet. Par ailleurs, l’opérateur peut restreindre la connexion « sous réserve de préservation d’un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne ainsi qu’aux services de courrier électronique ».

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Le point sur le droit de l’Internet

Le droit européen de l’Internet est devenu une réalité en moins de 10 ans. Il se base sur différents types de sources : la loi, la jurisprudence, les contrats et les chartes. Ne se limitant pas à la France, le droit à Internet est devenu mondial. En outre, la révocation du Net aux USA est perçue comme une atteinte à la liberté d'expression.

Les trois types de lois d’un point de vue législatif

En termes de droit de l’Internet, les trois types de lois d’un point de vue législatif sont :

  • Les lois spécifiquement créées pour instaurer des règles sur le Net ;
  • Les lois établies dans un but autre que l’imposition de règle sur Internet ;
  • Les lois qui ne comprennent pas de dispositions spécifiques à Internet, mais qui, néanmoins, s’y appliquent.

Le vote sur la réforme du droit d’auteur

Après le RGPD, le parlement européen a validé la réforme du droit d’auteur sur Internet. Mieux vaut connaître ses points essentiels pour comprendre le sujet. En effet, lors du vote au parlement européen, la réforme des droits d’auteur a comptabilisé 438 votes favorables, 226 voix contre et 39 abstentions. Cette réforme opposait les éditeurs de presse et artistes aux géants du numérique. Elle comporte des règles adaptées à l'ère numérique sur le droit d'auteur : rémunération juste pour les créateurs, droits garantis pour les utilisateurs et clarté des règles pour les plateformes. Découvrez la face cache du numérique à travers ce site.

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Focus sur la protection des données

En 2015, le nombre de plaintes déposées auprès de la CNIL a atteint des records. Aujourd’hui encore, la protection des données à caractère personnel demeure un sujet sensible, passant par les droits d’opposition et d’accès. La création de fichiers et le traitement de données à caractère personnel sont encadrés et doivent respecter des obligations strictes.

L’encadrement de la création, la mise en œuvre ou le traitement de données

La création, la mise en œuvre et le traitement des données personnelles sont strictement encadrés. La société concernée est sujette aux obligations de déclaration, d’autorisation, mais aussi d’information et de consentement. * L’obligation de déclaration

La mise en place d’un fichier ou le traitement de données personnelles doivent être déclarés auprès de la CNIL par voie électronique ou postale. Cette déclaration varie en fonction des données. Elle est normale pour les fichiers qui concernent les libertés individuelles ou la vie privée ou simplifiée lorsqu’aucune atteinte n’est portée aux libertés individuelles ou à la vie privée. * L’obligation d’autorisation

Une simple déclaration ne suffit pas pour certains traitements ou fichiers. Le caractère sensible de ces données nécessite une autorisation préalable de la CNIL. Les données sensibles sont celles qui font apparaître directement ou indirectement les origines ethniques, les opinions religieuses ou politiques d’une personne. * L’obligation d’information et de consentement

Outre les obligations de déclaration et d’autorisation, la personne concernée par le traitement et la collecte de données à caractère personnelles doit être informée et consentir. L’objectif de l’information est de lui permettre de prendre connaissance de l’étendue des données collectées, leur utilisation, leur but et les destinataires. Ainsi, elle connaît les conséquences de cette collecte ainsi que ses droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Les risques encourus

Le non-respect des obligations légales expose à des sanctions. Bien que ces dernières puissent être pénales, la CNIL est habilitée à en prononcer de différentes sortes. Si vous ne réalisez pas la déclaration préalable obligatoire, vous encourez une peine pénale qui peut aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Collecter des données à caractère personnel de façon illicite, frauduleuse ou déloyale est puni par les mêmes peines. Parmi les sanctions pouvant être prononcées par la CNIL se trouve l’avertissement suite à une procédure contradictoire. La commission peut également décider une injonction de cesser un traitement ou une sanction pécuniaire. N’hésitez pas à recourir à un avocat en cas de litige. Avant de traiter des données personnelles, informez correctement la personne concernée et recueillez son consentement, puis attendez de recevoir un récépissé. Découvrez les différents avis sur l’impact de la directive européenne sur le droit d'auteur sur Internet dans cette vidéo

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