Les informations à connaître pour une prise de contact avec la CNIL

Agissant au nom de l’État, la CNIL est un organisme public indépendant qui protège les utilisateurs de tout usage abusif de leurs données personnelles. Il existe certaines informations essentielles à connaître pour entrer en contact avec la CNIL. Zoom.

La CNIL, c’est quoi exactement ?

La CNIL, qui signifie Commission Nationale Informatique et Liberté, est une autorité publique française. Son principal objectif est de protéger la vie privée ainsi que les données personnelles des citoyens français. Ses missions sont exercées en accord avec la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. D’ailleurs, il est stipulé dès l’article 1 que : « L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Découvrez dans cette courte vidéo comment la CNIL a évolué au fil du temps.

Comment contacter la CNIL ?

Pour signaler tout abus relatif à l’usage d’informations personnelles, il est possible de contacter la CNIL : 1. Par téléphone au 01 53 73 22 22 2. Par courrier à l’adresse 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

D’ailleurs, un contact entre CNIL et propriétaire de site internet doit être établi dès que ce dernier cherche à récolter des données personnelles. En effet, lorsqu’un utilisateur désire s’inscrire sur un site pour bénéficier d’un service, cela implique souvent la collecte de certaines informations à son sujet. Le contact avec la CNIL s’impose puisque ce site est obligé de déclarer cette récolte de données auprès de la commission. Le contact CNIL au sein du site peut être un salarié qui y travaille ou le propriétaire lui-même.

Comment se déroule un contact avec la CNIL ?

Un contact avec la CNIL peut être nécessaire pour signaler tout abus lié à la vie privée ou à l’utilisation outrancière de données personnelles. Avec la CNIL, le contact par téléphone est assuré dans un premier temps par un serveur vocal qui redirige le plaignant vers le bon département. Il lui suffit par la suite de suivre les instructions communiquées. D’autre part, un contact par email avec la CNIL peut être pris en adressant dans un premier temps un message depuis un formulaire de contact dédié à cet effet.

Quel est le rôle de la CNIL au sein de la communauté ?

Pour assurer pleinement ses fonctions, la CNIL se doit entres autres:

  • D’informer les citoyens à propos de leurs droits et obligations sur Internet et des meilleures manières de protéger leur vie privée sur le Web ;
  • De répondre aux plaintes des particuliers tout comme celles des professionnels relatives à l’abus de leurs droits ;
  • De contrôler les systèmes qui traitent les données personnelles et veiller à ce qu’elles soient parfaitement protégées ;
  • De sanctionner tout manquement à la loi ou abus relatifs au RGPD.

Bien sûr, le rôle de la CNIL ne se résume pas à ces quatre points. Il est bien plus large et nécessite un budget de fonctionnement subventionné par l’État français.

CNIL contact

Quelles sont les responsabilités des sites qui collectionnent les données ?

Avant même de commencer à enregistrer les données de ses visiteurs, chaque site est tenu de déclarer cette collecte ou de demander une autorisation auprès de la CNIL. Un contact doit être accessible pour permettre à chaque citoyen d’exercer ses droits à l’exemple du site l’ADEME . Par la suite, il appartient à tous les sites et éventuels sous-traitants de veiller à ce que les données soient protégées conformément avec le RGPD. Un contact avec la CNIL est nécessaire pour se tenir informé des moyens qui peuvent être mis en place pour sécuriser les données récoltées.

La déclaration simplifiée

Cette procédure s’applique lorsque le traitement des données collectées ne porte pas directement atteinte à la vie privée des utilisateurs. Elle peut se faire en ligne sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire avec les renseignements demandés. Sous un délai de 48h, la CNIL effectuera par la suite un contrôle, puis informera le site s’il est autorisé à mettre en place la collecte et le traitement des données. Cette autorisation porte un numéro CNIL que le site affichera dans ses mentions légales. La déclaration simplifiée est généralement dédiée aux sites d’e-commerce. Le site concerné pourra ainsi collecter les données pour des opérations de gestion, de prospection, de location et de cession de fichiers client.

La déclaration normale

Le but de cette déclaration est d’apporter une réponse à la CNIL par rapport aux six questions suivantes :

  • Quelle est la nature des données qui seront collectées auprès des utilisateurs ?
  • À quoi serviront ces données ?
  • Durant combien de temps seront-elles conservées ?
  • Quelles sont les mesures de sécurité en place pour les protéger ?
  • Ces données seront-elles transférées hors de l'Union européenne ?

Cette démarche est valable pour les sites de banque de CV en ligne. Sont éventuellement concernées les entreprises qui ont besoin de contrôler les activités de leurs salariés par le biais entre autres de la vidéosurveillance et de la surveillance de leur messagerie électronique.

La demande d’autorisation

Cette procédure s'applique aux sites qui souhaitent collecter des informations pouvant potentiellement nuire aux droits et libertés des utilisateurs. Ce type de collecte est réglementé par l'article 25 de la loi Informatique et Libertés. Une demande d’autorisation est nécessaire si le site doit collecter une ou plusieurs informations pouvant permettre d’identifier une personne directement ou indirectement. Sont concernées les collectes :

  • Du numéro de Sécurité sociale ;
  • Des empreintes digitales ou plus généralement des données biométriques ;
  • Des données sur les origines raciales ;
  • Des informations qui pourraient potentiellement exclure une personne à bénéficier de son droit.

Le site de l’INSEE aborde le sujet à travers ce site.